Conditions générales de vente et de livraison

VASTEPLANT.BE BV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Dispositions générales

01. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) s’appliquent à toutes nos transactions et obligations commerciales, et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux d’un fournisseur, client ou autre partie contractante. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

02. Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent dès leur publication sur notre site web vasteplant.be.

03. Les présentes CGVL annulent et remplacent toutes CGVL publiées dans le passé.

Prix (€)

04. Les prix qui figurent dans notre catalogue actuel et sur notre site internet annulent les prix apparus auparavant.

05. Les prix s’entendent TVA comprise ex pépinière pour les clients non-professionnels. Les prix professionnels s'appliquent à partir de l'achat de 24 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar), hors TVA et ex pépinière.

06. Les plantes achetées peuvent être plus chères que les prix indiqués ci-dessous.
Lorsqu’on achète entre 23 et 12 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar), le prix unitaire est augmenté de €0,07.
Lorsqu’on achète entre 11 et 6 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar), le prix unitaire est augmenté de €0,25.
Lorsqu’on achète entre 5 et 1 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar), le prix unitaire est augmenté de €0,50.

07. Tous les prix figurant dans notre catalogue actuel sont indicatifs (i.e. prix avisés). Ils ont été fixés au moment de la rédaction du catalogue en tenant compte du marché actuel (fictif). Nous ne sommes en aucun cas lié par les prix indiqués. Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix avisés au cours du saison de livraison pour mieux correspondre aux besoins du marché changé.

Commandes

08. Les réservations ne sont pas possibles.

09. Le vendeur est libéré de ses obligations de livrer les marchandises en cas d’échec de la récolte, conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de force majeure.

10. Faute de protestation explicite de la part du client, nous nous réservons le droit de remplacer les variétés manquantes par les variétés les plus ressemblantes disponibles, sans avis préalable.

11. Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

Livraison, collection et envoi

12. Les marchandises sont transportées (envoyées) au risque et péril de l’acheteur et à ses frais, ex pépinière ; sauf des livraisons faisant l’objet d’un accord formel de notre part peuvent dévier de ce clause.

13. En aucun cas le vendeur pourra-t-il être tenu responsable pour dommages, dégâts, vols, perte, dommage par réchauffement ou temps de gel lors du transport des plantes par l’acheteur ou un autre transporteur.

14. Au cas où les marchandises achetées ne sont pas collectionnées dans un délai d’un mois après le moment agréé, sans avis préalable de la part de l’acheteur, nous pouvons résilier le contrat de vente et ne plus effectuer la livraison.

15. Si le client renonce à une commande déjà préparée, nous créditerons la commande à hauteur de 80 % du prix de vente initial, afin de compenser le retour des marchandises à la pépinière.

16. Seuls les emballages (caisses, trays, palettes) que nous avons fournis, avec ou sans consigne, seront repris s'ils nous sont retournés intacts et non souillés.

17. Des commandes plus petites peuvent être envoyées par courrier postal, et ceci durant toute l’année.

Paiements

18. Les factures sont payables au comptant, sauf accord écrit contraire.

19. En cas de factures impayées et passées délai, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter de nouvelles commandes.

20. Tous les frais de change éventuels pour les paiements qui ne sont pas effectués en euros sont à la charge de l'acheteur.

21. En cas de non-paiement d'une facture dans les 14 jours calendaires (+3 jours ouvrables en cas d'envoi par la poste) après l'envoi du premier rappel, le client nous est également redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt égal au taux d'intérêt de référence majoré de 8 % visé à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2/08/2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts sont calculés sur le montant restant dû. Si nous étions tenus de payer des montants au client, la même règle s'applique pour les dommages-intérêts et les intérêts au profit du client et à notre charge.
En outre, elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé, avec un minimum de €50 par facture, sous réserve de tous autres dommages et intérêts.

22. Tout défaut de paiement intégral ou dans les délais impartis d'une facture implique que le vendeur peut subordonner l'acceptation de commandes ultérieures au paiement préalable intégral ou partiel. Le vendeur en informera l'acheteur.

23. A partir du 1er janvier 2026, Vasteplant.be enverra et recevra ses factures B2B avec les entreprises belges assujetties à la TVA exclusivement via le réseau Peppol, conformément à la norme européenne EN 16931. Cela signifie que les acheteurs belges assujettis à la TVA s'engagent à recevoir et à traiter les factures dans ce format, tandis que les fournisseurs belges assujettis à la TVA s'engagent à fournir leurs factures via le réseau Peppol.
Bien que l'utilisation de Peppol réduise considérablement le risque d'erreurs et de fraudes, elle n'offre aucune garantie absolue. Le client reste à tout moment responsable de la mise en œuvre des contrôles internes, notamment la vérification des données des fournisseurs, des identifiants Peppol et des procédures d'approbation.

Garanties

24. Nous ne pouvons pas garantir que les plantes repoussent, parce qu’il est impossible de contrôler les circonstances ou le traitement que subissent les plantes après livraison.

25. Nous garantissons que les plantes livrées portent leurs noms à juste titre (conformité d’espèce).

26. Le cas échéant où les marchandises livrées révèlent des défauts de conformité ou d’autres défauts graves, l’acheteur ne pourra jamais obtenir une indemnisation qui dépasse le prix de vente des plantes en question.

Réclamations

27. Les plantes seront censées être agréées par l’acheteur 3 jours calendaires au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par écrit ou par courrier électronique (accompagné d’accusé de réception par l’adressé).
Réclamations qui concernent la facturation doivent nous parvenir par écrit ou courrier électronique avec accusé de réception dans les 30 jours suivant la date de la facture.

Attribution de juridiction et litiges

28. Nos engagements commerciaux sont régis par le droit belge.

29. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.